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I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « quartiers », la fin est ainsi rédigée : « prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la c...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

I. – La taxe mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

Le tableau du b du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : Désignation des opérations imposablesUnité de perceptionQuotité en euros 201720182019202020212022202320242025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

I. – Le premier alinéa du 2 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de trois mois suivant la publication...

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur la v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 197 est ainsi rédigé : « Art. 197. –I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « 1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 000 euro...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une...