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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bisL'article L. 2334‑14 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels. ». ...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE), chiffré à environ 20 milliards d'euros par an. Rendu public le 22 septembre dernier, le dernier rapport de France Stratégie, chargé de l'évaluation du CICE, est très clair : ...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, le législateur a permis le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Cependant, cette taxe ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débi...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 17 baisse le montant de la taxe affectée aux CCI, dont les ressources sont diminuées chaque année depuis 4 ans, représentant une baisse totale de 35 %. L'effort budgétaire ne saurait se faire au détriment du développement de nos TPE et PME, de l'emploi des jeunes ou du maintien de nos service...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carbur...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ou un schéma régional ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale. Exposé sommaire : Un des principaux apports de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l...

I. – Le premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l'ED95. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 12° Le 1° bis du II de l'article 150 U est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la constructio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les crédits affectés à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) (action 2 du programme 151 "accès des élèves français au réseau AEFE) à hauteur de 15,5 millions d'euros afin de préserver les c...

À l'alinéa 88, substituer au montant : « 50 millions d'euros » le montant : « 25 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de finances prévoit de prélever 50 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Celle-ci a notamment pour mission de garantir les prêts accordés sur le fo...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Pour 2018, cette fra...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...