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I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit de doter l'action n° 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » au sein du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de seulement 1,4 M € en AE et 1,8 M...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s'étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d'entre elles risqu...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son bud...

I. - L'article L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « principalement » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ; 3° Le même alinéa est complété par les mots : « , puis à la rénovatio...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : « (en milliards d'euros)Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance Amortissement des autres dettes Déficit à financer Autres besoins de trésorerie181,8 179,3 2,5 - 69,3 ...

À la première phrase de l'alinéa 17, le montant : « 117 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de coordination avec l'amendement I-832 du Gouvernement, qui augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de manière à pouvoir faire...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Exposé sommaire : En 2015, le gouvernement s'était engagé à geler les tarifs des péages autoroutiers. Dix-huit mois plus tard, une nouvelle hausse, ...

I. - Substituer à l'alinéa les quatre alinéas suivants : « a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « - Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « - Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « « Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 46 et 47 les trois alinéas suivants : « d) Le dixième alinéa est ainsi modifié : « - Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la va...

L'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - Au début, les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » sont remplacés par les mots : « La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un dé...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : La Caisse de garantie du logement locatif social, qui garantit des prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, va au terme de cet article voir ses fonds propres baisser de 10 % avec un prélèvement de 50 millions d'euros. Si ce prélèvement ne porte pas att...

Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale. La répartition de la dotation entre les commu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'an passé, le gouvernement a fait le choix de diminuer la part des recettes de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 139 millions d'euros à 715 millions d'euros. La préservati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le V bis de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2017, et par dérogation à l'alinéa précédent, le montant dont bénéficient les départements éligibles à une attribution au titre de cette quote-part est éga...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

Après l'alinéa 35, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I- Peuvent bénéficier de la dotation politique de la ville : « - les communes des départements d'outre-mer dans les condition...