Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 - Offre d'un service public de qualité aux Français de l'Étranger du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ». La C...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et par période de douze mois, le taux est fixé à 21 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 € et inférieure à 75 000 €. Il e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 « Aide Médicale de l'État » du programme 183 « Protection Maladie ». Les 815 213 193 euros de l'Aide Médicale d'État contribuent à assurer u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque les dividendes versés représentent plus de 10 % du résultat net, ce taux est majoré de 5 points au cours de la période d'imposition suivante. » « II. – À la première phrase du deuxième alinéa ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 regroupe les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public...

I. – Une fraction de 3% du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à doter de 5 millions d'Euros supplémentaires l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et à transférer pour ce faire 5 millions d'Euros...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou chaque commune mentionnée au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils » sont remplacés par les mots : « et chaque commune dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moy...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l'acompte autorisé à l'article 204 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la dérogation » les mots : « des dérogations ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sur option du contr...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d'hectoli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 2334‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4°, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qualification de che...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 3 du II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de la différence mentionnée au 2, par celles de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :