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16/11/2016 — Amendement N° 899C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

15/11/2016 — Amendement N° 900C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

16/11/2016 — Amendement N° 902C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baume...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal,...

16/11/2016 — Amendement N° 903C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baumel, M. Juanic...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

16/11/2016 — Amendement N° 904C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Larrivé

L'article 1638-0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.­ – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, l'établissem...

14/11/2016 — Sous-Amendement N° 911C à l'amendement N° 573C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Rabin

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux rec...

16/11/2016 — Amendement N° 912C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Vautrin

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux ...

16/11/2016 — Amendement N° 913C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...

16/11/2016 — Amendement N° 914C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Français ont subi un véritable acharnement fiscal. Si des mesures d'allège...

16/11/2016 — Amendement N° 915C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bisde l'article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

16/11/2016 — Amendement N° 916C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brut...

16/11/2016 — Amendement N° 917C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...

16/11/2016 — Amendement N° 918C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – L'article 1609viciesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblé...