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16/11/2016 — Amendement N° 852C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. de Courson

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la dat...

16/11/2016 — Amendement N° 853C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise ...

16/11/2016 — Amendement N° 854C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Le Fur

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientif...

16/11/2016 — Amendement N° 855C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l'article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titr...

16/11/2016 — Amendement N° 857C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. de Courson

L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou à toute personne agissant dans les conditions définies à l'article 36 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 ». 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alinéa », sont in...

16/11/2016 — Amendement N° 858C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. de Courson

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l'énergie atomique vis-à-vis d'Areva NC pourrait être transférée à l'État, afin que ce dernier la prenne en charge. Exposé sommaire : La soutenabilité finan...

15/11/2016 — Amendement N° 859C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C, et des deux années précédentes ». Ex...

16/11/2016 — Amendement N° 860C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Le Roux, M. Bloche

I. – Auc du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du...

15/11/2016 — Amendement N° 861C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Le I de l'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° À la première phrase du 2°bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création...

15/11/2016 — Amendement N° 862C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

Substituer à l'alinéa 113 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

16/11/2016 — Amendement N° 863C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L'article 1609viciesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblé...

15/11/2016 — Amendement N° 864C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur

I. –  Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

16/11/2016 — Amendement N° 865C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Le Loch, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, M. Fourage, M. Aylagas

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommai...

16/11/2016 — Amendement N° 866C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, Mme Le Loch, M. Yves Daniel

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

16/11/2016 — Amendement N° 867C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, Mme Fourneyron

I. – L'article 1613bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommair...

16/11/2016 — Amendement N° 868C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay

I. – À l'article 520 A du code général des impôts, leb du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé. II. – À la première phrase de l'article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

16/11/2016 — Amendement N° 869C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Le Loch

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé : « Art. 209 B bis. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectem...

16/11/2016 — Amendement N° 870C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Le Loch

I. – Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article 57bisainsi rédigé : « Art. 57bis. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une perso...

16/11/2016 — Amendement N° 871C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Hammadi

I. – L'intitulé du chapitre VIIquinquiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies : Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits ». II. – L'article 302bis KF est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bisKF. – I. – Il est institué une...

15/11/2016 — Amendement N° 872C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...