Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/10/2016 — Amendement N° CF286A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

12/10/2016 — Amendement N° CF35A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

12/10/2016 — Amendement N° CF241A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 90 % » par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 %. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est pas possible d'uniformiser le système de l'acompte de prélèvemen...

12/10/2016 — Amendement N° CF417A au texte N° 4061 - Article 14 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – À la fin de l'alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 3 276 884 107 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

12/10/2016 — Amendement N° CF179A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Cherki, M. Juanico

I. – 30% du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

12/10/2016 — Amendement N° CF352A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Sas

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultan...

12/10/2016 — Amendement N° CF109A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

I. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum d...

12/10/2016 — Amendement N° CF99A au texte N° 4061 - Article 7 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

12/10/2016 — Amendement N° CF119A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gagnaire

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

12/10/2016 — Amendement N° CF67A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées  à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

12/10/2016 — Amendement N° CF320A au texte N° 4061 - Article 10 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans le texte suivant : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est ...

12/10/2016 — Amendement N° CF22A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Aux alinéas 3 et 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme...

12/10/2016 — Amendement N° CF326A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

12/10/2016 — Amendement N° CF137A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Guillet, M. Daubresse, M. Marty, M. Leboeuf, M. de Ganay, M. Reiss, M. Furst, M. Francina, M. Aubert, M. Le Fur

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

12/10/2016 — Amendement N° CF263A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans le texte suivant : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est ...

12/10/2016 — Amendement N° CF308A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Alaux, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Chauvel, M. Roig

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent arti...

12/10/2016 — Amendement N° CF328A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la r...

12/10/2016 — Amendement N° CF49A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est appli...

12/10/2016 — Amendement N° CF372A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

12/10/2016 — Amendement N° CF187A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Fromantin

I – Remplacer l'alinéa 6 par l'alinéa suivant : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. » II. – ...