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12/10/2016 — Amendement N° CF446A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. − Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A. − La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comm...

12/10/2016 — Amendement N° CF106A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

12/10/2016 — Amendement N° CF443A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. − À la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

12/10/2016 — Amendement N° CF233A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

12/10/2016 — Amendement N° CF353A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article ...

12/10/2016 — Amendement N° CF42A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubr...

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent arti...

12/10/2016 — Amendement N° CF156A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki

I. - Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les alinéas 1 à 3 sont ainsi rédigés : « I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »; 2° A l'alinéa 5, le...

12/10/2016 — Amendement N° CF41A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...

I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait généra...

12/10/2016 — Amendement N° CF370A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

12/10/2016 — Amendement N° CF347A au texte N° 4061 - Article 10 (Adopté)
Mme Sas

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Avant le 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt développement durable et du crédit d'impôt transition énergétique. Ce rapport portera notamment sur : « - l'efficacité de ces dispositifs au regard des objectifs ayant...

12/10/2016 — Amendement N° CF324A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Saint-André, M. Jérôme Lambert

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière ...

12/10/2016 — Amendement N° CF389A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Berger

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis La quarante-troisième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les ar...

12/10/2016 — Amendement N° CF176A au texte N° 4061 - Article 17 (Tombe)
M. Cherki, M. Juanico

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la création...

12/10/2016 — Amendement N° CF304A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Hammadi

I. – Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. II. – La perte de recettes pour le centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 16...

12/10/2016 — Amendement N° CF215A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0bis, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et cdu 3° bis ...

12/10/2016 — Amendement N° CF284A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

12/10/2016 — Amendement N° CF125A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Baert

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2 du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes, le montant : « 5,88 » est remplacé par le montant : « 4,34 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

12/10/2016 — Amendement N° CF447A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF462A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Bardy, M. Heinrich, M. Chanteguet

Le code des douanes est ainsi modifié: 1° À l'article 266sexies: a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ...

12/10/2016 — Amendement N° CF157A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Olivier Faure

I. – Le produit du remboursement à l'État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l'article 10 du traité du 12 février 1986entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées conce...