Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/10/2016 — Amendement N° CF56A au texte N° 4061 - Article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également concernés les emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes. » Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt...

12/10/2016 — Amendement N° CF282A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bloche, M. Le Roux

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

12/10/2016 — Amendement N° CF364A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

Le code des douanes est ainsi modifié: 1° À l'article 266sexies: a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ...

12/10/2016 — Amendement N° CF261A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
Mme Dalloz

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Modifier ainsi l'alinéa 7  : 1° Supprimer la référence : « 93‑0 A » ; 2° Supprimer les mots : « et l'article 244quater H ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l'emploi. Aux termes de l'instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci ...

12/10/2016 — Amendement N° CF91A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

12/10/2016 — Amendement N° CF333A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Colas

I. – 30% du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

12/10/2016 — Amendement N° CF349A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Sas

À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 » par le montant : « 1 139 000 ». Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations, et comme l'a reconnu le gouverneme...

12/10/2016 — Amendement N° CF322A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi modifié : I. - A l'alinéa 1, les mots : « mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « telles que définies dans l'article L593‑2...

12/10/2016 — Amendement N° CF399A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Galut

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 » par le montant : « 30 910 513 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement v...

12/10/2016 — Amendement N° CF32A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

12/10/2016 — Amendement N° CF68A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 15 millions d'euros des ressources affectées  à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

12/10/2016 — Amendement N° CF449A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bardy, M. Bouillon, M. Blein, Mme Le Vern

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...

12/10/2016 — Amendement N° CF385A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à compter du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'art...

12/10/2016 — Amendement N° CF145A au texte N° 4061 - Article 4 (Adopté)
M. Carrez

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : « – le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul pré...

12/10/2016 — Amendement N° CF198A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Retiré)
M. de Courson

I. - Le 1er alinéa du I de l'article 154bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires ». 2° Les mots : « bénéfice imposable » ...

12/10/2016 — Amendement N° CF110A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Goua

I. – Après l'article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % du montan...

12/10/2016 — Amendement N° CF397A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Goua

I. – Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial » sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel ». II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la c...

12/10/2016 — Amendement N° CF394A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Colas

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF23A au texte N° 4061 - Article 7 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale. Ce n'est pas acceptable.

12/10/2016 — Amendement N° CF391A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...