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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les conclusions du rapport de M. Christophe Sirugue sur les minima sociaux conduisent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à supprimer l'allocation temporaire d'attente (ATA) au plus tard au 1er septembre 2017 et à réorienter les bén...

I.- Le 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros ». II.- La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros. » II. – La perte de recettes pour le fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale. S'il faut encourager le recours au numérique dans la vie citoyenne, cette évolution doit se faire doucement et ne pas marginaliser des personnes, âgées ou fragiles, qui y ont peu accès. Or, les professions de foi par papier sont enc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit la dématérialisation des supports de propagande électorale dès 2017. Si les intentions justifiant une telle mesure sont louables (protection de l'environnement, économies budgétaires, adaptation aux nouveaux modes de communication) et que la volonté de garantir le droit à l'informa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 165, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés. « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des circulaires et des bulletins de vote que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition inscrite à l'article 52 de dématérialisation de la propagande électorale. Si tout doit être fait pour lutter contre le déficit public, nous ne pouvons pas pour autant sacrifier la propagande électorale sur l'autel de la dématérialisation. En effet, commen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au moment où les chiffres du chômage s'améliorent, force est de constater que cette embellie ne profite pas aux personnes handicapées demandeuses d'emploi et aux entreprises adaptées qui embauchent à 80 % des travailleurs handicapés et qui attendent p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 165, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés. « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des circulaires et des bulletins de vote que c...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La commission veille à ce que ces documents mis en ligne soient également accessibles aux personnes souffrant d'un handicap selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les difficultés particulières pour les pers...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les conclusions du rapport de M. Christophe Sirugue sur les minima sociaux conduisent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à supprimer l'allocation temporaire d'attente (ATA) au plus tard au 1er septembre 2017 et à réorienter les bén...

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa de l'article L. 301‑5‑1‑1 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation au III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique, l'astreinte prévue au même III est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dispositif souterrain et peu visible puisqu'il n'agit que sur le long terme, l'aide au conseil GPEC est particulièrement mobilisée pour renforcer les moyens d'entreprises qui ne disposent pas de moyens en interne (directeur des ressources humaines, ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Sous l'égide du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, un appel à projet a été lancé en mars 2016 pour assurer le financement de contrats à impact social (CIS) : il s'agit de faire financ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22%. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi qu...