Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Compléter le 2° du VI l'alinéa par les mots : « en précisant, leurs motifs et leurs incidences, notamment sur les appels de projets en cours ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°2 figurant dans le rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle de sur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Sous l'égide du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, un appel à projet a été lancé en mars 2016 pour assurer le financement de contrats à impact social (CIS) : il s'agit de faire financ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées, créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 25 000 personnes handicapées.   Il n'est plus à démontrer l'utili...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dispositif souterrain et peu visible puisqu'il n'agit que sur le long terme, l'aide au conseil GPEC est particulièrement mobilisée pour renforcer les moyens d'entreprises qui ne disposent pas de moyens en interne (directeur des ressources humaines, ex...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° Les deux dernières phrases dub sont supprimées ; 4...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi q...

I. – Avant la dernière phrase du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants font l'objet d'un plafonnement fixé par décret, qui ne peut dépasser 200 millions d'euros des recettes de l'imposition effectuée en application du présent alinéa ». II. – Le présent article entre en vigueu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le 4° du VI par les mots : « . Ce volet comprend un suivi transversal du financement effectif de la transition écologique ». » Exposé sommaire : De manière transversale, 60 % des crédits du PIA 3 sont censés bénéficier à la transition écologique. C'était l'un des axes majeurs d'inter...

I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bure...

Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes, en prenant en compte, d'une part, l'économie réalisée en frais de fonctionnement, et, d'autre part, l'impact sur les récupérations de taxes et le contrôle des marchandises, l'impact sur la fraud...

Compléter l'alinéa 17, par les mots et les deux phrases suivantes : « et inscrivant annuellement et pour chacune des trois années de la convention des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moin...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies prévues à l'article L. 712‑8 du code de l'éducation sont assujetties, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à l'obligation d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur le nombre de médecins du travail en activité, les perspectives démographiques de cette profession et le nombre d'internes en médecine du travail devant être formés pour la période 2018-2022. Exposé sommaire : Si la formation des médecins du travail ne relève pas direc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale. Exposé sommaire : Un des principaux apports de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 122 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de services et de paiement est compensée à due concurrence par la majoration du versement de l'État prévu ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...