Amendement N° AS14C (Adopté)

Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22%. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi que lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014, le Président de la République a annoncé le financement de 500 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées.

L'engagement est respecté à l'occasion du projet de loi de finances 2017 puisque cet exercice prévoit 22 536 postes dans la Mission Travail et Emploi, comme en 2016. Depuis 2012, le budget dédié aux entreprises adaptées a augmenté d'environ 24 %, soit 3 000 nouvelles aides au poste, de 2012 à 2016. 22 536 ETP sont désormais financés en 2016 contre 19 536 ETP en 2012. Cela représente un montant 319,27 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cette évolution à la hausse a été initiée dans le cadre :

-du Pacte pour l'emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées signé en décembre 2011 (+1 000 aides au poste en 2012 +1 000 en 2013),

-de la Conférence Nationale du handicap du 12 décembre 2014 (+ 500 aides au poste en 2015 +500 en 2016).

Toutefois, malgré cet effort massif en faveur de l'emploi des personnes handicapées, la Conférence nationale du handicap avait acté une augmentation de 500 postes pendant trois années consécutives. Cet amendement propose donc de majorer les crédits de l'aide aux postes pour les entreprises adaptées, actuellement de 319,2 millions d'euros, de 7,5 millions d'euros, pour les porter à 326,7 millions d'euros, afin de pouvoir ouvrir 500 postes supplémentaires. Les 7,5 millions supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c'est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité.

Cela représente un transfert de crédit de l'action n°01Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 vers l'action n°2Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi du programme 102 (sous-action n°2Accompagnement des publics les plus en difficulté).

L'objectif est clair, il s'agit de permettre à des personnes de travailler tout en allégeant le coût du handicap pour la société : chaque fois qu'un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000€ pour la collectivité.