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I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confi...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après les mots : « d'arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, compte tenu de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l'année 2016. » Exposé sommaire : Compte tenu des ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. ». Exposé sommaire : La loi du ...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés des C et D ainsi rédigés : « « C. – L'article 1586 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la Région d'Ile-de-France perçoiv...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « a) après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « « 3° Des parlementaires du département. » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de con...

Supprimer l'article 61. Exposé sommaire : L'article L. 2336-1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'euros...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 398 365 » le nombre : « 387 083 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 640 Diplomatie culturelle et d'influence6 640 Administration générale et territoriale de l'État430 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l'État dans le département au titre de la seconde enveloppe mentionnée aub du 1°,...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivant : « 11°bisL'article L. 2334-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qual...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une ainsi rédigé : «e) La redevance d'eau potable et la redevance d'assainissement prévues à l'article L. 2224-12-2. » II. – Au b du 2° du I de l'article L. 2336-2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « des redevances d'eau p...