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À l’alinéa 25, remplacer les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales », par les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ». Exposé sommaire : Selon l’alinéa 25 du présent projet, le taux de droit commun ser...

Le II de l’article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ». Exposé sommaire : Les jeunes agr...

I. Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots suivants sont supprimés : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Au b, les mots suivants sont supprimés: « et que les contribuables aient su...

L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II...

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi rédigé : « De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ». II. – Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du V...

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 », sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour o...

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 239 sexies et à celles de l’article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l’article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l’occasion de la cession d’immeubles à usage industriel et commercial pris en location ...

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la créat...

Après le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’arrêté précité contient une modification des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre d...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots suivants : « , et pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2017 dans les exploitations situées dans un département de Corse. » ; 2° La cinquième phrase est com...