Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1074, tombé. Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : L’article 59 prévoit en outre de réformer la Dotation de Solidarité Urbaine pour les communes de plus de 5 000 habitants présentant une situation financière fragile. Elle tient compte des difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges q...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pour...

Substituer à l'alinéa 120 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1086, tombé. Amendement de coordination.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après les mots : « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...

Substituer à l'alinéa 160 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1083, tombé. Amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du 1^er janvier 2018, il est prévu l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers mais représentera certainement une grande difficulté pour certaines catégories. Si ce système paraît simplifier les obligations du c...

La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »). Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburant...

I. – À la première phrase de l'alinéa 164, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé. Amendement de précision.

I. – Substituer à l’année: « 2017 » l’année : « 2020 II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».». Exposé sommaire : La réduction d’impôt pou...

I. – Après le 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes p...

À l'alinéa 167, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1084, tombé. Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cet...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° duB du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «   -comportant au moins 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales22 bishectolitre//47,8151,07   » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

À l'alinéa 182, substituer à la référence : « le livre V du code rural et de la pêche maritime », la référence : « la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1094, tombé. Amendement de correction d'une référence erronée.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande ...