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I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte d...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 238 bis, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « dons et ». 2° Après le premier alinéa du 2° dug), est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature, leur montant, qui permet de calculer la réduction d'impôt...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes conditions. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dua du 18° de l'article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d'épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique prévus au V de l'article L. 214...

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéfic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

I. – Le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. » II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État e...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 fait l'objet d'un abattement dégressif pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,8 fois le salaire minimum de croissance. » I...

I. – Après lec bis du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est inséré unc ter ainsi rédigé : « c ter) Des organismes agréés mentionnés à l'article L. 221‑3 du code de l'environnement ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'art...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif d...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Exposé sommaire : En 2015, le gouvernement s'était engagé à geler les tarifs des péages autoroutiers. Dix-huit mois plus tard, une nouvelle hausse, ...

Après le II ter de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un IIquater ainsi rédigé : « IIquater. – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après l'entrée en vigueur de la loi n°    du    de finances pour 2017, le prélèvement mentionné au II n'est applicable que si ces produits bénéficient d'une certification, a...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° du I, à la première phrase du I bis et à la fin du d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » so...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. –En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concu...

I. – Le premier alinéa de l'article 35bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une exonération est accordée dans les mêmes conditions lorsque la location ou sous-location en meublé porte sur une ou plusieurs pièces d'une habitation secondaire, dès lors que le locataire ou sous-locataire justifie d'un contrat...