Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre : ...

I. – Supprimer l'alinéa 294. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'ame...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Supprimer les alinéas 162 et 163. Exposé sommaire : Le projet de mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d'une taxe pour elle. En effet, l'État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur ...

À l'alinéa 163, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , ou en Suisse, ». Exposé sommaire : L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des régions frontalières et de l'emploi d'un grand nombre ...

I. – Supprimer l'alinéa 301. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 344. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 616 €7 % De 2 617 € à 2 943 €9 % De 2 944 € à 3 621 €11 % De 3 622 € à 4 707 €14 % D...

À l'alinéa 253, substituer aux mots : « du prélèvement » les mots : « de la retenue à la source ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1081, tombé. Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 340, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 341. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ...

À l'alinéa 283, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1087, tombé. Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 298, insérer l'alinéa suivant : « – des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est d'ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l'année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sport...

Après l'alinéa 280, insérer les quatre alinéas suivants : « CONFIDENTIALITÉ DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT ET NON-DISCRIMINATION « GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionn...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu'il adonné aux traitements et salaires. » Exposé sommaire : La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu'ils transmettent à l'a...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 25 du présent projet, le taux de...

I. – Compéter l'alinéa 298 par les mots : « à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collective ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de...

I. – Supprimer l'alinéa 300. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du go...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...