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I. – Supprimer l'alinéa 219. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 223 et 226. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au ...

I. – Supprimer l'alinéa 299. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...

Supprimer les alinéas 344 à 350. Exposé sommaire : Les alinéas 342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'alinéa n°II-1 est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et ...

À l'alinéa 344, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1091, tombé. Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – Supprimer l'alinéa 292. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. –La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

À la fin de l'alinéa 344, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement...

Substituer aux alinéas 288 à 301 l'alinéa suivant : « C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l'exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l'art...

Après l'alinéa 343, insérer l'alinéa suivant : « 4. Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « , précision étant ici faite que la détermina...

À l'alinéa 348, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1088, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 341, après le mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d'entretien consécutifs au changement d'occupant, à des travaux ». Exposé sommaire : Lors d'un changement d'occupant d'un bien, le propriétaire se voit dans l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché...

À l'alinéa 2, substituer par trois fois au nombre ; « 1 » le nombre : « 1,004 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Compléter l'alinéa 162 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Substituer à l'alinéa 120 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 338 : « , dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2017, sont déductibles, sur option du contribuable, dans les conditions suivantes : » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 339 et 340 les trois alinéas suivants : « - à hauteur de 100 % du mont...

Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pé...

Après l'alinéa 30 insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer,...