Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 350. Exposé sommaire : Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Ainsi, il y a lieu d'éviter que les erreurs commises par les contri...

I. – À l'alinéa 299 après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Supprimer l'alinéa 298. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

À l'alinéa 349, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas  342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Cet...

À la fin de l'alinéa 209, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1082, tombé. Rectification d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 37 à 45 les deux alinéas suivants : « 2. 1° Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, corresponda...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

À l'alinéa 312, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1096, tombé. Amendement de précision.

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « à l'exception des primes de précarité liées à la fin d'un contrat à durée déterminée ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

Après l'alinéa 216, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-741, tombé. A...

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « so...

À la première phrase de l'alinéa 104, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1093, tombé. Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 296 et 297. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les a...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1086, tombé. Amendement de coordination.

À l'alinéa 163, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , ou ayant passé avec l'Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ». Exposé sommaire : L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à...

À l'alinéa 349, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « Modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépen...

I. – À l'alinéa 340, substituer au taux : « 50 %» le taux : « 100 %». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En contrepartie, le montant de ces dépenses supportées lors de l'année 2017, ne pourra être pris en compte pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017. » III. – Compléter ...

Compléter l'alinéa 345 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le v...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – À la première phrase de l'alinéa 164, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé. Amendement de précision.