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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, cinq cents enfants meurent chaque année, victimes d'un cancer qui n'a pu être guéri. C'est la première cause de décès par maladie chez l'enfant. 2 500 ...

Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes, en prenant en compte, d'une part, l'économie réalisée en frais de fonctionnement, et, d'autre part, l'impact sur les récupérations de taxes et le contrôle des marchandises, l'impact sur la fraud...

I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bure...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent article vise à traduire les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016. Afin de reconnaître les sujétions par...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le 4° du VI par les mots : « . Ce volet comprend un suivi transversal du financement effectif de la transition écologique ». » Exposé sommaire : De manière transversale, 60 % des crédits du PIA 3 sont censés bénéficier à la transition écologique. C'était l'un des axes majeurs d'inter...

I. – Avant la dernière phrase du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants font l'objet d'un plafonnement fixé par décret, qui ne peut dépasser 200 millions d'euros des recettes de l'imposition effectuée en application du présent alinéa ». II. – Le présent article entre en vigueu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les conclusions du rapport de M. Christophe Sirugue sur les minima sociaux conduisent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à supprimer l'allocation temporaire d'attente (ATA) au plus tard au 1er septembre 2017 et à réorienter les bén...

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps et emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une inde...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi q...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au moment où les chiffres du chômage s'améliorent, force est de constater que cette embellie ne profite pas aux personnes handicapées demandeuses d'emploi et aux entreprises adaptées qui embauchent à 80 % des travailleurs handicapés et qui attendent p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° Les deux dernières phrases dub sont supprimées ; 4...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dispositif souterrain et peu visible puisqu'il n'agit que sur le long terme, l'aide au conseil GPEC est particulièrement mobilisée pour renforcer les moyens d'entreprises qui ne disposent pas de moyens en interne (directeur des ressources humaines, ex...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées, créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 25 000 personnes handicapées.   Il n'est plus à démontrer l'utili...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Sous l'égide du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, un appel à projet a été lancé en mars 2016 pour assurer le financement de contrats à impact social (CIS) : il s'agit de faire financ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Compléter le 2° du VI l'alinéa par les mots : « en précisant, leurs motifs et leurs incidences, notamment sur les appels de projets en cours ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°2 figurant dans le rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle de sur...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales, du produit des recett...

I.- Le 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros ». II.- La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...