Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les mots : « des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et, à compter de l'année s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter de 2018, le montant de cette fraction ne peut être supérieur au montant des subventions et contributions de l'État visées au 3° ; ». II. – La perte éventuelle de recettes pour le fonds national...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi q...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, que l'octroi de la garantie mentionné à l'article L. 312‑1 du code de la construction et de l'habitation soit subordonné à une participation financière des établissements de crédit ou sociétés de financement, qui s'enga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement I-319, adopté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, a supprimé l'augmentation exceptionnelle de 1 € de contribution à l'audiovisuel public. Afin de tirer les conséquences de cet amendement, i...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement repren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15.5 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 et de 13.7 millions d'euros supplémentai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui vise la dématérialisation des supports de propagande électorale. La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural. La fracture numérique qui y perdure ne...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le recours aux machines à voter représente un danger qui peut fragiliser le processus démocratique. La procédure physique traditionnelle garantit une plus grande sécurité pour un faible coût et permet l'engagement de citoyens volontaires. La promoti...