Amendement N° 298C (Adopté)

Le présent article vise à traduire les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016.

Afin de reconnaître les sujétions particulières liées aux missions remplies par les 2 000 agents de la police technique et scientifique (PTS), il est prévu de créer à compter du 1er janvier 2017, un complément de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires des corps et emplois de la PTS.

Ces personnels contribuent, aux côtés des fonctionnaires de police, au soutien des missions opérationnelles de la police nationale, sans bénéficier pour autant du statut actif. Comme eux, ils sont soumis aux horaires cycliques et doivent assurer leurs missions de jour comme de nuit, y compris sur la voie publique. Ils procèdent par ailleurs aux analyses et examens techniques et scientifiques décisifs pour l'établissement de la preuve.

L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique instituée par le décret 2016‑1259 du 27 septembre 2016 sera désormais intégrée à l'assiette de calcul du droit à pension afin de créer un complément de retraite pour ces fonctionnaires.

Du fait de son caractère pérenne, cette mesure a pour effet d'accroître les crédits imputés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) du programme « Police nationale » adoptés en loi de finances.

Les conséquences budgétaires de cette mesure sont estimées à 2 387 200 € en 2017 au titre de la contribution de l'État, pour la part employeur, au CAS Pensions.

Ainsi, il est demandé l'ouverture de 2 387 200 € en dépense de personnel, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre du CAS Pensions, au profit du programme « Police nationale ».