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Après leb du 3° du 4 du I de l'article 244quarter W du code général des impôts, il est inséré un bbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une dur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel. Ce faisant, cet article entraine une remise en cau...

Les articles 4 à 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils s'appliquent aux agents contractuels des services de l'État . Exposé sommaire : Sur le territoire national, les agents contractuels des services de l'État s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés en outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l'indemnité aux personnes attributaires qui ne...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet au Parlement un bilan financier de l'application de l'article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport analyse les difficultés d'application de...

À l'alinéa 3, après le mot : « caducité », insérer les mots et la phrase suivante : « prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l'arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. » Exposé sommaire : Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'une procédure d'extension ou d'élargissement. » les mots : « de la procédure d'extension et d'élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d'un des partenaires sociaux définis au prése...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l'article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ; « 3°...

I. – Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence : «L. 1444-2. - » III. – En conséquence, après la première occurren...

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, insérer les mots : « Art. L. 1444‑2. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l'emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d'encadrement. Il n'y a auc...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de l'enseignement primaire » les mots : « du premier degré organisent une ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.