Recherche d'amendements

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 755-16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le plafond de ressources visé au premier alinéa est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une per...

La deuxième phrase de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La subordination du versement des prestations familiales à la production d'un justificatif de paiement des cotisations d'allocations familiales est issue d'un texte ancien, la loi de programme relative au développement des départements d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » . ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission. Il pose des difficultés s'agissant de son interprétation et de ses modalités de mise en œuvre. Il a été présenté comme ayant vocation à harmoniser les pratiques locales. Or, il s'avère que la rédaction proposée induit des incertitudes nouvelles. Afin de conserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 nonies (nouveau) relève substantiellement le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Ce seuil de recouvrement relève, dans le cadre défini par les articles 34 et 37 de la Constitution, du niveau régl...

L'article L. 541‑13 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités et départements d'outre-mer, le plan inclut un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets, au regard des contraintes énergétiques qui sont propres à ces territoires et dans le respect de la hiérarchie des mo...

Après le mot : « outre-mer, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le cahier des charges s'appliquant aux éco-organismes prévoit un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des soutiens à la tonne versés aux coll...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots « d'un poids inférieur à 100 grammes ». Exposé sommaire : Le nouvel Article 11 A du projet de loi vise à diminuer le surcoût qui affecte les envois postaux vers les Outre-mer. Ce faisant, il instaure une no...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans après l'accomplissement d'...

Après le premier alinéa de l'article L. 420‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu'il est constaté des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires, qu'elles soient ou non distribuées en France...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mots : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publics » le mot : « intercommunale ». Exposé sommaire : Cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui relèvent du législateur organique, seul compétent pour modifier les dispositions institutionnelles, ou encadrer les compétences des collectivités relevant de l'article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie..

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le système de caution solidaire Visale, actuellement en vigueur pour le parc locatif privé, puisse être proposé, à titre expérimental, sur trois ans dans les départements d'Outre-mer pour l'accès au logement dans le secteur social. Dans le parc de logement social, la prévention d...

Après le mot : « relatives » rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de reprendre un terme désormais employé pour désigner l'ensemble des liens, physiques ou dématérialisés, qui permettent de relier des territoires entre eux. Ainsi, le Gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission. Conçu pour les grandes régions issues de la loi NOTRe, le SRADDET n'est pas un outil adapté pour des territoires comme les outre-mer et l'Ile de France. La situation spécifique  des outre-mer - territoires prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir en Guyane, les frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l'article L224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l'ONF des opérations de conservation et de régie dans les bois et for...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un étranger d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention« Passeport talent » telle que prévue à » les mots : « d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » prévue aux 5° et 6° de ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le...