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I. – Au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le plan de convergence peut comporter, en outre, des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidant dans un territoire ul...

Pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d'expérimentation visant à favoriser et développer des solutions innovantes d'authentification renforcées des moyens d...

Les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020 au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Les établissements sociaux...

Le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient d'encourager, via l'extension de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), la dimi...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'aménagement insulaire du département de Mayotte et la continuité territoriale avec la Métropole. Exposé sommaire : Le département de Mayotte souffre d'un aménagement insulaire très imparfait. La ligne maritime entre l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant à Mayotte, et concernant en particulier le complément du libre choix de mode de garde. Il comporte également une analyse des mod...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport d'évaluation sur la fusion entre les établissements publics fonciers et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ». Exposé sommaire : La préservation des terres agricoles constitue un enjeu qui semble faire c...

I. – Après l'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l'octroi de mer. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

À l'alinéa 7, après le mot : « régional, » insérer les mots : « à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leurs vulnérabilités face aux changements climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-m...

À l'alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ». Exposé sommaire : 80 % du patrimoine naturel de la France et 97 % de la ZEE française se trouvent dans les outre-mer. Cette diversité se retrouve aussi bien sur terre qu'en mer et les populations ultramarines se sont appropriées cette richesse qu'elles...

À l'alinéa 1, après le mot : « géographique, » insérer les mots : « de leur superficie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-mer, de prendre en compte le premier handicap structurel, plus ou moins, marqué des outre-mer : celui de leurs caractéristiques géographiques...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ». Exposé sommaire : 80 % du patrimoine naturel de la France et 97 % de la ZEE se trouve dans les outre-mer. Cette diversité se retrouve aussi bien sur terre qu'en mer et les populations ultramarines se sont appropriées cette richess...