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À l'alinéa 1, après le mot : « marchés », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la proportion de marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises doit bien sûr s'entendre en valeur et non en nombre.

Substituer aux mots : « de compenser les charges » les mots : « d'une compensation des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un alinéa inutile : les dispositions législatives n'ont pas besoin d'intertitre.

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l'article ...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 mars 2020. ». » Exposé sommaire : La réécriture du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au III, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « , définis par décret en Conseil d'État et pour une durée qui ne peut excé...

À la fin du 1° de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-F...

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du II de l'article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° À la fin du premier alinéa du II de l'article 17, la date : « 31 décembre2017 » est remplacée par la date : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mesure est mise en place au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants de l'Outre-mer sans condition de paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes. Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – L'entreprise implantée fiscalement en France qui passe commande d'un marché de services ou de fournitures avec une entreprise, ayant son siège social en outre-mer, créée depuis moins de deux ans et ayant déjà ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « , notamment au livre numérique etaux plateformes de téléchargement d'applications numériques ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération LODEOM vise à réduire les difficultés économiques structurelles des collectivités d'outre-mer et à améliorer la compétitivité des entreprises présentes sur ces territoires tout en encourageant la création d'emplois pérennes. Elle comprend trois types d'exonération applicables, en fonction...

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre  3 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots: « et bénéficiaires de la prestation  partagée d'éducation de l'enfant et de l'allocation journalière de présence parentale » ; 2° À l'article L. 753-6, les mots: « dans les co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Il n'est pas tenu compte des résultats du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail pour déterminer la composition des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales mentionnées au chapitre II du t...