Recherche d'amendements

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République française ins...

Rédiger ainsi cet article : « Au V de l'article L. 441-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu' » et les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « maximum ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de calcul d'un tarif maximum consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des gra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relatives à l'acquisition de la langue française qui son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à étudier les pistes d'une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée au nom de l'inspection générale des finances par M. Bert. Dans ce cadre d'ensemble pourront être étudiées toutes l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'investissement initial et d'investissement de renouvellement a été fixée de manière précise dans différents textes, dont ceux de niveau européen. Il ne paraît pas opportun de supprimer des dispositions qui répondent dans le droit national aux engagements européens de la France. Il propose e...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de supprimer le gage qu'il comporte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas élargir une nouvelle fois le bénéfice des avantages fiscaux pour certaines catégories de logement, moins de deux ans après une réforme importante. Il  demande en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui doit faire l'objet d'un examen dans le cadre adéquat de la loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande la suppression de cet article contraire aux engagements internationaux de la France.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette aide finance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend la logique de l'amendement n° CL 110 ainsi rédigé « La récupération sur succession par l'Etat au titre de l'Allocation de Solidarité po...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Le I entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 50 qui prévoit de réduire de 1 % le taux de prélèvement de l'État sur les recettes de l'o...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à la mesure adoptée par la Commission des lois et propose en conséquence d'en lever le gage.

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « s'applique aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : L'article 41 tel qu'il a été adopté par la Commission des lois de l'Asse...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de lever le gage qu'il comporte.

Supprimer les alinéas 2, 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 45 consiste à modifier le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244quater X du code général des impôts (CGI) en faveur de la réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de vingt ans dans certaines zones pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des logements sociaux si...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 48 prévoit d'améliorer l'identification des bases d'imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadastrant la totalité du territoire guyanais. A titre liminaire, il est indiqué qu'il est prévu de modifier le décret n° 75-305 du 21 avril 1975  qui régi...

À la fin, supprimer les mots : « conclu entre l'État et les élus du département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , d'activités de recherche, de développement et d'innovation » Exposé sommaire : Dans la quête de nouveaux vecteurs de croissance, la Recherche, Développement et innovation  a une place fondamentale. Or les moyens qui lui sont consacrés dans les Outre-mer sont nettement en-deçà des moyennes nationales. ...