Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés, peuvent être prises en charge par l'organisme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission. Il proroge de 3 années le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis en forme de plans locaux d'urbanisme (PLU). Aucune situation particulière ne distingue les départements et...

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regar...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Certaines dessertes aériennes entre la métropole et les territoires d'Outre-Mer sont assurées de manière indirecte, pour des raisons techniques ou économiques, au moyen d'une escale dans un pays tiers. Celle-ci peut nécessiter une autorisation administrative du pays concerné. C'est le cas des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants : - Accès à l'énergie; - Accès au co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines de l'éducation et de la formation. Exposé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques. Ce rapport p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui co...

Substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l'État ou un établissement public ». Exposé sommaire : La sécurité sociale prend en charge l'évacuation sanitaire des patients. Lorsque ceux-ci sont jeunes, l'accompagnement soit par un médecin ou infirmier, soit par l'un de ses parents, est également pris en charge par la sécurité...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3: « Art. L. 1543‑7. –  Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, chargés de la surveillance de la voie publique, peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voie...

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un égal accès aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre les outre-mer et l'hexagone. Il s'agit notamment de déployer dans les outre-mer la norme HD pour la télévision et...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « national et international », les mots : « à l'échelle nationale et internationale ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les outre-mer participent, partout dans le monde, au rayonnement de la France.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment celles mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les collectivités relevant de ce traité ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 15, après le mot  : « collectivités » insérer les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaborat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de convergence sont obligatoirement déclinés en contrats de convergence. Pour préserver un peu de souplesse au dispositif, les CPER pourront tenir lieu, dans certains cas, de tout ou partie de contrats de converge...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en repr...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Restriction du dispositif d'accroissement du seuil de recouvrement de l'ASPA aux DROM.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :