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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel. Ce faisant, cet article entraine une remise en cau...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : En dépit de l'amendement adopté par la Commission des lois (articles 1er et 11) pour l'emploi de « France hexagonale » en lieu et place du mot « métropolitain », celui-ci apparaît encore à plusieurs reprises dans les nouvea...

À la seconde phrase, après le mot : « objectif », insérer les mots : « , qui intègre les logements étudiants, ». Exposé sommaire : Le logement des étudiants est très souvent la grande oubliée des plans logements et des politiques éducatives. La pénurie est pourtant considérable. A la Réunion où la majorité des étudiants sont boursiers, le...

Le plan de convergence signé dans le département de Mayotte comprend un plan d'action transversal sur l'égalité femme-homme. Exposé sommaire : Comme prévu dans le document stratégique « Mayotte 2025 », ce plan d'action transversal sur l'égalité femmes-hommes a pour objet de mobiliser et coordonner l'ensemble des initiatives concourant à cet o...

À l'intitulé du titre IV, après le mot : « relatives », insérer les mots : « au désenclavement aérien, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'envisager la notion de désenclavement au sens large et d'aller au-delà de la seule continuité territoriale dont l'objectif consiste, pour l'essentiel, à faciliter les déplacements entre les Outre-mer et l'...

Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé. Exposé sommaire : Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème département d'outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ancienne société nationale « Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » a été transformée en établissement public administratif, statut juridique conforme à ses missions. Toutefois, la rédaction du n...