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L'article L. 104‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Tient compte de l'impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à prévoir que le rapport de présentation des documents d'urbanisme tienne compte de l'impact du cha...

Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article L. 472‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est assortie d'une obligation de démolition et de remise en état initial ...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d'u...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de ferm...

À l'alinéa 4, après le mot : « respectives », insérer les mots : « et en liaison avec les chambres consulaires ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et chambres d'agriculture) sont des établissements publics administratifs d'État qui représentent les différentes catégories s...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 14, selon laquelle l'action de l'État a pour finalité « d'assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les population et les collectivités de montagne », est très vague et ne correspond à aucune action concrète. Dans sa rédactio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne se situent très souvent à cheval entre plusieurs départements voire plusieurs régions. Ce découpage territorial dif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les patients résidant en zone de montagne peuvent, pour certaines pathologies graves ou spécifiques déterminées par décret, s'ils choisissent d'être suivis dans un centre hospitalier dont ne dépend pas leur caisse primaire d'assurance maladie, bénéficier d'un remboursement des frais de santé identique à celui qu'ils recevraient dans un centre h...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 35‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 35‑7. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales peuvent, lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire pour l'application d'une loi, imposent la réali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les carrières d'extractions de matériaux de petite taille sont exclues du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Le seuil d'exclusion ainsi que les modalités du régime dérogatoire sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les carrières d'extractions de matériaux de petite taille, particulièrement présentes e...

Lorsque le représentant de l'État dans le département estime que les évolutions envisagées par les collectivités territoriales locales sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'accès au service public dans son département, il peut en alerter le Premier Ministre afin d'obtenir un arbitrage interministériel sur la question. Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement,le maire est chargé,sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...