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Après le 1° du I de l'article L. 341‑2 du code forestier est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d'anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». Exposé sommaire : De nombreuses exploitations agricoles...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu'aux dispositifs d'intervention sur le loup, en particulier les tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : À titre d'exemples, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : En zone de montagne, les contraintes naturelles, le relief, les accès routiers … sont susceptibles d'impacter la rentabili...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : La gestion des espaces pastoraux de montagne est souvent conduite de façon collective : groupements d'éleveurs (les G...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'après l'article L 333-1 du Code de  l'environnement, les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions me...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 : Parcs nationaux habités « Art. L. 331‑30. – Les parcs nationaux habités peuvent faire l'objet d'une différenciation par rapport aux parcs nationaux non habités afin d'assurer les conditions d'un développement durab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation de leur part d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les études d'impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d'implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à toutes les communes impactées visuellement par un projet de parc aérien en zone de montagne,...

Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales. Exposé sommaire : Les recettes des taxes auxquelles sont soumis les ...

Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitations des éleveurs en territoire de montagne. En détruisant leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le 7° de l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu'ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitati...

L'implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite. Exposé sommaire : Afin de préserver les politiques d'économies touristiques des montagnes fondées essentiellement sur la qualité du territoire et l'attractivité naturelle de l'environnement, il est proposé dans cet amendement d'interdire la const...