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I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’une des raisons d’être des UTN est de permettre l’urbanisation en discontinuité, et que l’exigence d’une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l’urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou l'extension ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et l'extension ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont prévues » les mots : « est prévue ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer le...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagne prioritaires définies par arrêté ministériel, bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Dans un délai de six mois, avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d'un abattement total sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel. Exposé som...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter A De prioriser et de revaloriser les aides agricoles à l'investissement en montagne ; ». Exposé sommaire : Les zones de montagne sont des zones où l'usure du matériel agricole est plus importante qu'en plaine, où les constructions doivent être étudiées pour supporter les conditions hiverna...

À alinéa 8, après le mot : « équilibré », insérer les mots : « et dynamique ». Exposé sommaire : Les politiques publiques concernant les territoires de montagne doivent être dynamiques, en particulier en ce qui concerne l'agriculture.

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , à travers notamment des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires ; ». Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° terA De soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ; ». Exposé sommaire : L'Agriculture constitue le socle du développement économique et des équilibres écologiques des territoires de montagne. Elle génère une économie à très haute valeur ajoutée : offre de produits alimentaires dive...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter De développer une recherche adaptée à la problématique du dérèglement climatique en montagne. » Exposé sommaire : La montagne est un territoire directement touché par le dérèglement climatique. Elle doit donc avoir des finances spécifiques dédiées à cette problématique, ainsi qu'un plan d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De lutter contre la désertification médicale dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Bon nombre de communes voient leur dernier médecin partir et ne parviennent plus à maintenir en activité un cabinet médical sur leur territoire. Certaines communes de zones rurales ou de montagne n'o...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et d'élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne ; ». Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une famille ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De conforter les contrats de destination concernant les massifs et les marques fédérant les massifs ; ». Exposé sommaire : Les contrats de destination concernant les massifs sont primordiaux pour l'économie locale et le bon développement du territoire. Le contrat de destination est destiné à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : La Convention Interrégionale de Massif est un outil contractuel et pluriannuel (2007‑2013) négocié à l'échelle du Massif entre l'État, les Régions et parfois les Départements concernés. L'Europe...

Avant l'article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 6 A ainsi rédigé : « Art. 6 A. −L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, la désignation d'un représentant des territoires de montagne au niveau de chaque échelon territorial dans toute col...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , au développement touristique ». Exposé sommaire : Le développement touristique est un secteur où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des plans spécifiques à l'agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l'agriculture en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place une plus grande concertation le...

L'article L. 3111‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attrib...

Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissement...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La carte scolaire en montagne combine les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exerc...