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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article apparait superfétatoire. En effet, il convient de laisser aux comités de massifs la liberté de s'organiser, selon les spécificités qui sont les leurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le PJL est consensuel, l'article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement. Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques membres, qui n'ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du co...

I. – L'article L. 111‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , territoriale ». 2° Au sixième alinéa, les mots : « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d'habitat dispersé, des zones rurales et de monta...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques membres, qui n'ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du co...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En matière de couverture en services de téléphonie mobile, ces expérimentations visent à compléter la couverture des habitants en zone de montagne, notamment dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à « intérêt national », le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions » Exposé sommaire : L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « a », insérer les mots : « , en particulier, ». Exposé sommaire : La liste des finalités de l'action de l'État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution perme...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : La notion de « services » est trop vague. Il convient de préciser les types de service qui devront être réévalués, notamment les services publics. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 15, après le mot : « éducative », insérer les mots : « , d'offre de transports ». Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeure, au même titre que l'éducation et la santé. Nos territoires sont en effet confrontés à des fermetures de lignes ou à des diminutions de liaisons ferroviai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. » Exposé sommaire : L'action de l'État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Te...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « éventuellement, après expérimentation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 pour une meilleure lisibilité.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; les contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l'objet de cet amendement.

Au titre II de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la seconde occurrence du mot :« la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements inter...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...