Recherche d'amendements

L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l'article 1635-0quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.  » Exposé sommaire :...

À la première phrase du E du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les procédures s'appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l'e...

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l'article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l'objet d'une information annuelle au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l'installation qui en aura fait la demande à l'opérateur co...

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'article : « du secteur touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 17 bis, qui spécifie que Bpifrance oriente son action en priorité vers les entreprises relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité et engageant des opérations de ...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l'association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Une ré...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée détermine les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, da...

L'article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement d'une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l'État dans le département d'un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, d'un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cette disposition superfétatoire. Comme l'a constaté le Conseil d'État à propos des dispositions prévues à l'alinéa 3 du même article, ces dispositions sont dénuées de toute portée nouvelle et s'apparentent, en réalité, à une simple explicitation des possibilit...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques va conduire à interdire ou sur-réglementer davantage toute forme d'activité et d'exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) pour préserver la biodiversité. Si le texte proposé constitue un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette définition n'est pas intelligible.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l'article L. 5217‑2, les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative : il s'agit de modifier l'intitulé de la section : « ski de fond » du code du tourisme, pour la mettre en cohérence avec l'harmo...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dédiée à » les mots : « ayant pour objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « départementale, interdépartementale ou régionale » les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑27 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la structure nationale de coordination » les mots : « l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342‑27 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à leur déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et des » les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.