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L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l'article 1635-0quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.  » Exposé sommaire :...

À la première phrase du E du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les procédures s'appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l'e...

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l'article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l'objet d'une information annuelle au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l'installation qui en aura fait la demande à l'opérateur co...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – Après le même article 16, il est inséré un article 16quater ainsi rédigé : « L'État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, le...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 70, adopté contre l'avis des rapporteures en commission. Cet alinéa s'insère mal dans le dispositif de l'article consacré aux unités touristiques nouvelles. Ilinsère dans la loi, sans la codifier, une disposition qui instaure une nouvelle norme dans la hiérarch...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des dérogations...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pou...

L'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hameaux existants situés en ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d'urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l'objet d'une ext...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'article L. 121‑8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors d...

L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l...

L'article 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'am...

I. − Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les extensions limitées, n'excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d'État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.». II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les extensio...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'ea...

Après l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone ...