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Après le mot : « considération », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article 3 bis. La référence à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne est superfétatoire. Il n'est pas nécessaire de préciser que le droit européen s'applique dans ce cadre.

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « , dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les activités d'été doivent être développées pour une activité plus constante à l'année en station. Cet amendement propose de ne pas limiter ces possibilités aux seuls périmètres des sites nordi...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles. Cette réforme n'apparaît pas nécessaire dès lors que la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux était déjà venue introduire des dispositions qui obligent à prévoir ...

Le quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce sur le projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter D'encourager et d'accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l'industrie de transformation des bois ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement intégré l'enjeu de la gestion et de la mobilisation forestière en zone de montagne...

Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissement...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un nouveau médecin s'établit dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, le directeur général de l'agence régionale de santé lui octroie automatiquement cette même autorisati...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis D'assurer aux collectivités territoriales les dotations de l'État leur permettant d'assumer l'ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de montagne. » Exposé sommaire : Les baisses suc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l'article L. 133‑1 du même code et disposant d'au moins 5000 lits touristiques ». II...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : En zone de montagne, les contraintes naturelles, le relief, les accès routiers … sont susceptibles d'impacter la rentabili...

À l'alinéa 8, après le mot : « développement », insérer les mots : « économique innovant, durable et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous proposons de conforter de façon générale le dynamisme économique montagnard et ses soutiens, nécessaires à la protection des ses activités. C'est ici une réaffirmation des caractères néces...

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux territoires où la pression de la prédation est plus accentuée, y compris de montagne, de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Garantir la couverture mobile 3G sur l'ensemble des routes visées à l'article L. 141‑19 du code de l'urbanisme situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Un accord national pour la couverture GSM des axes de transport prioritaires a été signé le 7 février 2007 par le ministre délégu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De conforter les contrats de destination concernant les massifs et les marques fédérant les massifs ; ». Exposé sommaire : Les contrats de destination concernant les massifs sont primordiaux pour l'économie locale et le bon développement du territoire. Le contrat de destination est destiné à...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...