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L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l'article 1635-0quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.  » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement,le maire est chargé,sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigés : « 1° bis L'article L. 104‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d'urbanisme prévoit la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l'efficacité économique et sociale de ces programmes, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « reconnaissance », insérer les mots : « de la politique de qualité comme un enjeu de cohésion sociale et territoriale de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement insère la notion de politique de qualité dans les axes à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales. Gage de co...

À l'alinéa 15, après le mot : « éducative », insérer les mots : « , d'offre de transports ». Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeure, au même titre que l'éducation et la santé. Nos territoires sont en effet confrontés à des fermetures de lignes ou à des diminutions de liaisons ferroviai...

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l'article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l'objet d'une information annuelle au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l'installation qui en aura fait la demande à l'opérateur co...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offre éducative », les mots : « organisation scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser ce qui, dans le domaine de l'éducation, doit faire l'objet d'adaptations en zone de montagne. Il remplace le terme d'offre éducative par celui d'organisation scolaire qui comprend tant les disp...

À l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « en donnant une priorité au développement durable et à l'adaptation au changement climatique, au développement » Exposé sommaire : Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de développement durable. L'article premier y fait référence de manière explicite. Dans son avis, le ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , à travers notamment des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires ; ». Exposé somm...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, ». Exposé sommaire : C'est un enjeu important pour les zones de montagne que de s'inscrire dans une logique de développement durable. C'est d'ailleurs une priorité clairement exprim...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1°bis  De veiller, dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité ca...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les objectifs de réévaluation présentés par le texte. Il s'agit d'avoir une analyse précise du niveau et de la qualité de l'ensemble des services publics et au public prés...

Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent dema...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la priorité pour les éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne. Ils disposent actuell...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « éventuellement, après expérimentation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 pour une meilleure lisibilité.

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑15‑1. – Les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle, à l'exception des bâtiments à usage d'habitation ou d'hébergement, sont assorties d'un...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles »...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Établir une programmation pluriannuelle en faveur de l'installation et de l'équipement des nœuds de raccordement d'abonnés permettant le déploiement effectif de réseaux de fibre optique en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un déploiement effectif du haut dé...