Recherche d'amendements

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national « France très haut Débit ». » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée détermine les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, da...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : À titre d'exemples, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de ...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : La notion de « services » est trop vague. Il convient de préciser les types de service qui devront être réévalués, notamment les services publics. Tel est l'objet de cet amendement.

I. – L'État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d'un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocation saisonn...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Les études d'impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d'implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à toutes les communes impactées visuellement par un projet de parc aérien en zone de montagne,...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pou...

À l'alinéa 8, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ». Exposé sommaire : Le 7ème alinéa du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic territorial partagé identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sani...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ans », la fin deb est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agriculture. Elles sont conclues pour un loyer inclus ...

Compéter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le maire de la commune où est intervenue l'attaque, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, » ». Exposé sommaire : L'article L. 427‑6 du code de l'environnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le PJL est consensuel, l'article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement. Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programm...

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122‑7. Cet avis s'avère en effet redondan...

La dernière phrase des deuxième et septième alinéas des articles L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Il est de jurisprudence constante que la transformation d'...