Amendement N° 291 (Rejeté)

Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs.

Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises le sera encore plus pour les particuliers employeurs.

Il est donc proposé de déléguer cette tâche au centre Pajemploi ou au centre CESU qui serviraient d'intermédiaire entre le particulier employeur et son employé dans le paiement du salaire.

Cet article est emblématique de l'usine à gaz que le Gouvernement est en train de mettre en place. Ce n'est pas la simplification qui sera au rendez-vous mais des problèmes à la chaine de part et d'autre et, à moyen terme, pour les résoudre, la suppression d'un des éléments essentiels de notre politique familiale : la familialisation de l'impôt.

Quelques exemples des difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître :

La mise en place du prélèvement de l'impôt à la source est une mauvais réforme et elle n'apportera aucune amélioration à la demande des particuliers employeurs de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt immédiatement sans avoir à avancer les fonds nécessaires à l'emploi d'une nourrice ou d'une aide-ménagère.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.