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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP et le SNUP visant à ce la prise en charge précoce des jeunes en souffrance psychique puisse également mobiliser ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le B du II de l'article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d'État précise les objectifs poursuivis et les critères d'évaluation de l'expérimentation, notamment en termes d'amélioration de l'accès aux soins pour les patients, de la qualité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet. Cependant, la présente proposition soulève de très nombreu...

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu'aux dépenses liées, notamment, aux médicaments et aux dispositifs médicaux » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il n'est rien facturé en plus de ce qui aurait été facturé par un autre acteur de santé que l'hosp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervent...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

À la première phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « etc » est remplacée par les références : « ,c etd ». Exposé sommaire : Cet amendement entend contribuer à l'équité entre établissements de santé privés et publics, concernant le tarif journali...

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place u...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

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