Recherche d'amendements

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique du transport médicalisé de toute personne décédée de cause médicalement inexpliquée au cours d'activités physiques ou sportive jusqu'à un établissement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « mis en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché » les mots : « mise en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 74 : « Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou reçues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué par ». II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « la » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un tarif » les mots : « du tarif forfaitaire de responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Les prix du tabac à rouler en France sont les plus élevés d'Europe. La mise en œuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois sup...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ; « c) Le 8° est c...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, » les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et la référence : « au premier alinéa du même I, » est remplacée par la référence : « au même premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéa de » « 2° Au 1°,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 77, après le mot : « Les » insérer les mots : « règles mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « précédents » les mots : « mentionnés aux 1° à 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 70, substituer aux mots : « représentant d'au moins le » les mots : « correspondant au moins au ». II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.