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À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le prescripteur peut également exclure, pour des raisons attenantes à sa liberté de conscience, la possibilité de l'octroi ou la substitution du traitement dans l'éventualité où celui-ci porterait atteinte à la vie. » Exposé sommaire : Eu égard à la liberté de conscience que le prescripteur peut...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement susmentionné comporterait des risques de séquelles pour le patient ou risque d'attenter à la vie du patient, le médecin délivre des informations aux patients susceptibles de le prévenir des dangers encourus. Il est dans le droit de refuser de lui octroyer le traitement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent article confère à la convention une « force exécutoire aux accords amiables des couples non mariés qui se séparent de façon amiable et ainsi de favoriser le recours à l'allocation de soutien familial complémentaire ». Délivrer un tel pouvoir à un document ne comportant au...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Cette valeur exécutoire ne s'applique que si l'accord susnommé est garanti par un document à valeur juridique authentique. » Exposé sommaire : Un organisme débiteur de prestations familiales n'est pas dans l'habilité de donner force exécutoire à un document dont la valeur juridique n'est pas sp...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La demande des parents ne peut en aucun reposer sur une voie dématérialisée : user d'une telle voie contribuerait à délégitimer l'importance de la demande, qui ne doit reposer que sur un document à valeur authentique. L'usage de documents dématérialisés suscite par ailleurs de dangereux risques de reco...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « auquel ils ont donné force exécutoire » les mots : « dont ils se sont assurés qu'il comporterait une valeur juridique authentique ». Exposé sommaire : Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun ê...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « fixée à 4,25 % » les mots : « déterminée par décret ». Exposé sommaire : La loi de réforme des retraites de 2014 a prévu diverses mesures en faveur des petites retraites agricoles. Ces revalorisations visent notamment à accorder une retraite égale à 75 % du Smic net, soit environ 840 € par mois, aux ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 6° La première phrase du dernier alinéa du VI de l'article L. 314‑7 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2, l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – Lorsqu'un individu a manifestement, de manière directe ou indirecte, commis, participé ou tenté de commettre un acte de terrorisme, provoqué directement à des actes de terrorisme ou fait publiquement l'a...

Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au ...

À l'alinéa 3, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 43 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « l'ont notifiée » les mots : « ont notifié leur décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations correspondant à ces périodes sont prises en charge par l'employeur initial. » Exposé sommaire : L'article L 382‑29‑1 CSS a été créé par l'article 87 de la loi 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pou...

À l'alinéa 102, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la troisième année consécutive, le...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2018, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :