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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les unissait, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

À l'alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à l'entretien et l'éducation d'un enfant ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les cont...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration conjointe par les parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire délivré par ledit organisme. Un autre titre exécutoire est établi conf...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

À l'alinéa 41, substituer au mot : « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ». Exposé sommaire : La délivrance d'un titre exécutoire sur un accord parental n'emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n'est donc pas souhaitable d'imposer a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « traitement », insérer les mots : « avec un médicament biologique ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sous forme » les mots : « de maniè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ». Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ». Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîner, comme annoncé par le secrétaire d'Etat, une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près d'1,20 euro : elle passerait de 7,40 euros actuellement à près de 8,60 euro...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet, le Gouvernement souhaitait abonder un fonds de prévention du tabagisme doté d'un budget de 32 millions d'euros, dont la création a été annoncée par la ministre de la Santé par voie de presse en mai dernier. Or le texte du Gouvernement n'affecte pas cette taxe directement au fonds en que...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :