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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur hospitalier a aujourd'hui un impératif de se réformer pour sauvegarder la qualité qui a fait sa renommer à l'international. Cette nécessaire évolution de l'hôpital ne peut se traduire par une mise en concurrence des différents professionnels de santé. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article propose une réforme de la caducité des autorisations de création d'établissements. Aujourd'hui, l'autorisation devient caduque lorsque les travaux n'ont pas commencé dans un délai de 3 ans. L'article prévoit que ce délai sera désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 évoque l'enjeu sanitaire, social et sociétal majeur de la télémédecine, lié à la capacité « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérap...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d'exercice, ». Exposé sommaire : L'amélioration de la protection maternité , visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, et en particulier la mesure annoncée d'une rémunération durant le cong...

À l'alinéa 8, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement pour améliorer les conditions d'accès au soins des étudiants. Exposé sommaire : Les conditions d'accès aux soins ne cessent de se dégrader pour les étudiants. Un ti...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappelé l'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « b bis) À la même phrase du même alinéa, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et la seconde occurrence du même taux par le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD. Si cette réforme a été ac...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capaci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immobiliers sont loués via une plate-forme. Les plateform...

Après le premier alinéa de l'article L. 382‑15 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quel que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à un régime de sécurité sociale dès lors qu'ils ont exprimé un engagement ...