Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « La contestation de la décision de l'organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé: « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le mini...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Substituer aux alinéas 39 à 44 les treize alinéas suivants : « a) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : « 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant du régi...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 101 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article font l'objet,au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.

Après l'alinéa 88, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – À l'article L. 6133‑6 du code de la santé publique, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ; « IIter. – Au 1° de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence ...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

Substituer aux mots : « non-résidents » les mots : « qui ne résident pas en France ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés au 29° de l'article L. 311‑3 » sont insérés les mots : « qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue une mesure de coordination avec les dispositions de l'article 8 de la proposition de lo...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1, après le mot : « sociale », sont...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéa de » « 2° Au 1°,...

Après l'article L. 1435‑4‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. 1435‑4‑5.- Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434‑4. « Elles peuvent, dans le cadre de c...

I. – Le III de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 6° La première phrase du dernier alinéa du VI de l'article L. 314‑7 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2, l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les souffrances psychiques pouvant malheureusement débuter bien avant l'adolescence, il est proposé que cette expérimentation puisse commencer dès l'âge de 6 ans, correspondant à l'âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés. Tel est l'o...