Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont assujettis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale  : « 1° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du...

La sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-30-5 ainsi rédigé : « Art. L.162-30-5.– I. – Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national const...

Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. Exposé sommaire : Considérée auparavant comme une « alternative » à l'hospitalisation conventi...

I. - À défaut de signature au 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ce projet de convention reconduit l...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. – Par dérogation à l'article L. 14‑10‑1 et au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2017, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définit...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ils sont donc considérés comme exerçant une activité non salariée et ce, quel que soit le p...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. C'est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l'assurance maladi...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l'étranger. La production ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de substitution » les mots : « d'interchangeabilité ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement à l'amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise  à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l'ANSM de mai 2016 q...

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans d'autres pays européens, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur » les mots : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret. » Expos...

L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée à l'alinéa précédent, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut ni...

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de produits concernés, l'attribution d'un code spécifique d'identification à chaque dispositif médical inscrit par description générique demandera un travail conséquent. Afin que ce proje...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme pour les médicaments, à ne pas revenir sur les notions actuellement en vigueur pour comparer plusieurs dispositifs médicaux entre eux lors de la fixation de leur prix.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références : « L. 322‑2 et L. 322‑3 » sont remplacées par les référ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :  « Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, ». II. – En conséquence, à l'alinéa ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « à l'article L. 215‑1 » les mots : « aux articles L. 211‑1, L. 215‑5 et L. 752‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39 et à la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Ce ne sont pas les caisses d'assurance retrai...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissements de santé » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , minorés des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 138‑1...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...