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L'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n'appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Exposé sommaire : Le dispositif de retraite progressive constitue une transition opportune entre l'activité et la retraite. Assoupli par la loi du 20 janvier 2014...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place « une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants » par la création d'une structure de pilotage national unique sous l'égide d'un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu ...

I. – Après l'année : « 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributi...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la troisième année consécutive, le...

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale ...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les unissait, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit le plafonnement de l'aide à la création d'activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et la mise sous conditions de ressources de l'exonération totale des cotisations sociales accordée aux chômeurs et créateurs d'entreprise (ACRRE) à compter du 1er janvier 2017. Il...

I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l'on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d'un an à l'entrée dans un emploi relevant d'un régime spécial...

À l'alinéa 102, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîne une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près d'1,20 euro : elle passerait de 7,40 euros actuellement à près de 8,60 euros. Cette annonce est en contradiction ave...

Aua) du 1° du II de l'article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition vise à rétablir de la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. En outre...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « auquel ils ont donné force exécutoire » les mots : « dont ils se sont assurés qu'il comporterait une valeur juridique authentique ». Exposé sommaire : Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun ê...