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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « du projet sur l'environnement ou » est remplacée par les mots : « directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « effets » sont...

Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact » ; 2° Les deux premières occurrences du mot : « humaine » sont supprimées ; 3° Le mot : « connus » est rempla...

L'article L. 123‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123‑2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. ». Ex...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées » sont insérés les mots : «  aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». Exposé sommaire : L'article L. 146-4.I du code de l'urbanisme impose l'extension d'urbanisation en continuité avec ...

Après le premier alinéa de l'article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle en fait la demande auprès de l'organe délibérant, toute association d'usagers d'un service public assumé par une commune de moins de 10 000 habitants, un établissement public de coopération intercomm...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des captages d'e...

Le premier alinéa du II de l'article L. 123‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information adopte les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. ». Exposé sommaire : Le citoyen est au moins en droit d'attendre des documents qui sont mis à sa disposition qu'ils so...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « accessible au public par voie électronique et par la mise à disposition de copies sous forme électronique aux fins de consultation en préfectures et » les mots : « mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation dans les préfectures et les ». ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une correction de forme. La mise à disposition du projet de décision est en effet prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et non au troisième.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la date de la promulgation de la présente loi » les mots : « du 1er janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que le législateur définisse de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de l'expé...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté un amendement fixant au 1er juillet, à la place du 1er septembre 2013, la date avant laquelle l'ordonnance devra être adoptée. Cette modification...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pour le territoire sur lequel l'association exerce » les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant co...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires d...

À l'alinéa 4, après le mot : « consultation », insérer les mots : « sur support papier ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la première occurrence du mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement du Gouve...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : " ou le climat " Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.