Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code m...

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

Avant le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1310-1. – Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les déci...

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...

L'article L. 124-7 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III – Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de communication des informations environnementales des autorités mentionnées à l'article L. 124‑3 prise après un avis favorable de la commission d'accès aux d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « concernant à titre principal » les mots : « ayant une incidence sur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l'environnement, même si le projet de loi ne ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou l'énergie ». Exposé sommaire : La transition écologique est indissociable de la transition énergétique. Il est nécessaire que le Conseil national de la transition écologique soit également consulté sur les textes relatifs à l'énergie.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'intérêt national ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l'environnement et le développement durable, même d'une question locale qui peut avoir un impact national.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l'alinéa 8. ...

À l'alinéa 12, après le mot : « transmis » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique se doit d'être exemplaire pour préparer la transition écologique. Aussi, un envoi électronique de ses avis apparaît plus judicieux. Des exemplaires papiers pourraient être envoyés sur de...

À l'alinéa 12, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et associations à caractère environnemental ». Exposé sommaire : Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent l'être plus largement et inclure les associations environnementales.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 133-2-1. – Lorsqu'il est consulté en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement, le Conseil national de la transition écologique procède à la consultation du public. Il publie par voie électronique le projet de loi et informe le...

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus et la population dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. Il peut pour cela utiliser tous les moyens à sa disposition, et ceux des opérateu...

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus d'un convoi terrestre dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. » Exposé sommaire : L'opacité qui entoure actuellement les transports routier...

L'article L. 593–18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun de ces réexamens décennaux est complété par un débat public sur la poursuite d'exploitation de l'installation nucléaire. Ce débat se tient avant toute autorisation de poursuite d'exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de per...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et » les mots : « de protect...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture ». Exposé sommaire : Pour la bonne information du public, les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatre jours » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Les délais impartis pour la prise en compte des observations du public doivent permettre réellement d'atteindre cet objectif. À défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraie...