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I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212‑1 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.

L'article L. 213‑11‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

À l'alinéa 3, après le mot : « formuler », insérer les mots : « de façon utile, transparente et contradictoire ». Exposé sommaire : Dans son rapport n°  1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des lois, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens s...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. ». Exposé sommaire : Le délai pour formuler des observations par le public et pour leur examen par l'autorité publique avant l'adoption de la décision est lié à la complexité et à l'in...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. –  Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du proce...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient au début de l'élaboration du texte du projet de décision. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, cons...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, i...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « un mois » Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné d'u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou non ». Exposé sommaire : La prise en compte des observations du public doit conduire l'autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d'entre elles.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa des articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Les décisions réglementaires ou d'espèces des collect...

L'article L. 213‑11‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. » ...

À l'alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « et les ordonnances ». Exposé sommaire : Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d'ordonnance devraient lui être soumis.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique r...